2016年代理律师，protégés在冲突中与他人交涉的权利。有诚意protège我们的客户européens，有诚意的客户à我们的服务médiation我们的服务。关于商业集合的义务精品店Qui doivent, pour se soumettre à cette loi, souscrire auprès d 'UN service de médiation de la consommation。
我爱你的同伴démarche，我爱你的提议découvrir我爱你médiation我爱你，我爱你déroulement我爱你étapes à我爱你à我爱你médiation。
Qu 'est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de La conmation构成à提议者au客户une solution de règlement法外诉讼。约定在同一地点，在同一地点，在同一地点législateur倒désengorger在同一地点，在同一地点，在同一地点，在同一地点，在同一地点，在同一地点à在同一地点，在同一地点，在同一地点vous-même。
Le médiateur de la conconation a pour rôle de proposer une solution les trois mois et d ' éviter une judiciary action coûteuse。En cas d ' échec de cette médiation, votre client peut toujours saisir le juge。
Par ailleurs, dans le cas où le诉讼到达jusqu 'au procès, l '缺位服务médiation de la consommation pour un professionnel portrait rait lui être préjudiciable dès le départ。
备注:s 'affranchir d 'un service de médiation de la consommation vous expose à une amendde 5000欧元en tant qu 'indépendant。
Quels sont les litigation concernés par la médiation de la consommation ?
La médiation de La consommation s 'applique à tout诉讼国家ou frontalier avec un客户特别商pour tout合同de vente ou de prestation de services。
有关例子(不详尽列出):
- Un site电子商务qui vend à des speciers，
- Un magasin体质，
- Un coach sportif qui donne des cours à des speciers，
- 等。
独立的，我不关心pas:
- 联合国诉讼
- Une réclamation auprès du服务客户du来完成,
- Une négociation直接avec le客户端，
- Une临时和解ou de médiation ordonnée联合国法庭调解诉讼，
- Une procédure menée par le professionnel contre votre客户端，
- 关于联合国诉讼santé (service ou dispositif médical, vente de médicament)。
En quoi consiste la médiation de la consommation pour le client ?
C 'est une solution qui est proposée gratuement au client en vue de régler un litigation à l '和蔼可亲。另一种方式，倒红酒médiation，这是一种专业的方式régler une somme d 'environ 60欧元倒红酒。
Afin d ' être en règle, le professional doit faire figer sur son site internet et ses documents官方文件CGV，提到légales…)les références du médiateur choisi。Seul le client peut le saisir， à condition d 'avoir fait une première demand préalable par écrit。
Si le client est à l ' étranger, y compris en dehors de l ' union européenne, il peut déposer une demand de médiation sur larèglement合成器诉讼平台．
Le déroulement de la médiation de la consommation
La médiation peut se faire en présentiel ou de façon dématérialisée, selon La complexité du dossier ou l ' éloignement体质de chque party。
Une fois saiisi, le médiateur vérifie la pertinence de la demand du client et si la procédure a été respectée。Il notiffie alors sa saisine par courier simple ou électronique。Si le professionnel refuse la médiation, le litige peut être porté devant un tribunal。
我们是客户和专业人员接受协议，médiateur根据事实作出的裁决allégués根据当事人的事实作出的裁决，根据文件作出的决定considération。Il peut proposer une solution au terme de 90 jer, délai éventuellement allongé en cas de nécessité。
根据协议，médiateur rédige联合国文件signé由双方签署。拒绝判决，当事人管辖compétente。
Qui peut être médiateur ?
倒être médiateur, il faut être侦察par la Commission d ' évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)。法国CECMC和法国法院平台上的网上查询résolution法国诉讼委员会européenne。Le médiateur doit être中性et répondre aux exigences de diligence, de compétence, d 'indépendance et d 'impartialité exigées par les textes。
当然indépendants pensent à tort qu 'ils peuvent eux-mêmes proposer ce service, mais c 'est une error: le devoir de neutralité ne peut alors s 'appliquer。错误'interprétation企业为自己服务médiation，我们的国家为我们的国家中立，我们的国家为我们的国家。
Les démarches à réaliser pour souscrire à un service de médiation
义务服务之殇médiation忏悔之殇，帕尔米之殇Médiateurs reconnect et référencésPar les pouvoirs publics (liste régulièrement mise à jour)。
Notre partenaire la fédération des autoentrepreneurs提议un service de médiation de la consommation mis en place par la CNPM qui fait partides médiateurs reconnect et référencés par la CECMC et a négocié des conditions d 'accès avantageuses。
注:Lisez bien les instructions sur le site de la fédération dans votre espace personnel, car il vous faudra contracactualiser via un lien spécifique votre contrat de médiation auprès de la CNPM, une fois le règlement effectué。
Enfin, il faut garder à巴黎精神règlement à巴黎友好coûte巴黎的天堂cher qu 'un诉讼' avec de frais d 'avocat。De plus, ce procsus est également très important pour la réputation du professionnel, car un客户端satisfaitEst UN客户端pérenne，加上enclin à donner UN avis有利à l 'indépendant。
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Bénéficiez没有约定就没有义务。
FAQ sur la médiation de la consomation
Est-il obligation d'avoir un médiateur ?
Où trouver la liste des médiateurs ?
评论saisir le médiateur de la consommation ?
Redige不相上下Frederique大卫．
格式rice, créatrice de sites internet et animatrice de conférences, Frédérique DAVID est déléguée générale et trésorière au sein de laFédération全国汽车企业家和微型企业家．
图片:破裂．