Les conditions générales de vente (CGV) font partides提到légales imposées par la Direction de l 'information légale et administrative et de la Direction générale de la conconmation et de la répression des fraudes (DGCCRF)。Elles encadrent de manière合同关系，manière à prévenir争议，à sécuriser商业交易，双方。
Les CGV doivent义务être publiées et accessible avant la结论de la vente pour Les sites internet don 'offre destinée aux particuliers (B2C)。La出版和补救的同时提供的网站，网站réservés专业人员(B2B)，提供的信息不像供应商exemptés网站rédaction网站条件générales网站à网站clientèle根据简单的要求。有感觉，有CGV不存在à我们有美好的未来，我们有美好的服务。
条款non-responsabilité: cet条款规定的条件générales de ventes de manière générale et ne构成了联合国司法公正。CGV的先锋出版，明智的建议，明智的陪伴。
Créez une boutique en ligne dès aujourd'hui !
Bénéficiez没有约定就没有义务。
À quoi servent les CGV ?
CGV définition:les CGV sont les conditions générales de vente。Elles维也纳compléter我们拥有商业和消费的权利。法国prévenir法国法律诉讼和商业关系中心和服务中心。
Protéger les marchands
Du côté Du marchand qui rédige ses CGV, l 'objectif est bien sûr de servir ses propres intérêts en définissant不确定的名字règles不重要的干部需要发泄。
Elles permeent par example de prévenir les retards de paiement ou les impayés en spécifiant les modalités de recovure et les pénalités de retarard。我们的生活是美好的Gérer les诉讼客户， mais aussi spécifier选民回归政治，“有权利的干部rétractation你可收回的财产résiliation有义务履行联合国义务的干部”。
Les CGV s 'inscrivent néanmoins商业权利的核心和消费者权利的核心和权利的核心。Veillez donc à ne pas inscrire de条款滥用，qui pourrait par example réduire ou annuler le délai légal de rétractation。
告密者
Du côté des consommateurs, les conditions générales de vente sont dans un premier lieu un élément de réassurance。我们的骄傲sérieux我们的未来conformité我们的未来。
Par ailleurs, les CGV précisent l 'identité， l 'adresse et un moyen de contact du marchand pour vérifier son existence réelle。cesinfo offrent également la possibilité de contact le vendeur en cas de problème。Ensuite, les CGV sont la garantie de l 'exécution du contract dans un cadre prédéfini et connu。Le client sait ce qu 'il achète et à quel prix, les conditions de garantie, il connaît les干酪d 'envoisEt de reours, la politique de rétraction Et les délais maximums de livraison。
Créez une boutique en ligne dès aujourd'hui !
Bénéficiez没有约定就没有义务。
奎尔斯信息中心，CGV ?
Comme évoqué précédemment, vos CGV pour la vente en ligne doivent réunir en seul et même文件介绍信息相关条件légales de vente de biens ou de prestations de services。共享知识，义务信息，以及courantes pour les sites de vente en ligne。
Néanmoins, chque企业est unique et le contentu des CGV nécessite parfois des compléments ou调整。C 'est pourquoi nous vous建议de ne pas复印机/科勒les CGV d 'un autre site et de vous faire companion un cabinet d ' avocat pour vous保险商de la conformité de vos conditions générales de vente et ne rien oublier。
信息亲属在三月
Les CGV doivent fournir des information claires permettant d 'identifier et de contact le marchand derrière le site de vente en ligne。Ainsi, vous devez préciser votre nom ou dénomination sociale, votre numéro d 'identification au RCS, votre statut et formme juridique, vos coordonnées postales (ex. siège social de l ' enterprise) Ainsi qu 'une address e-mail et un numéro de téléphone。
Si vous êtesassujetti à la TVA， vous devrez également préciser votre numéro d 'identification, surtout si vous vendez vos producits dans l 'Union européenne。Ces信息服务à vos客户企业存在的保险公司，请联系à eux qui souhaitent您的联系人请联系réclamation。
D 'ailleurs, vous êtes libre de préciser en complément un mode de communication privilégié pour la gestion de votre服务客户端。
担保和所有权不处置l'acheteur
Même si vos CGV维也纳en complément商业和消费者权利的文本，你êtes绳索者的担保和权利不被剥夺。
倒开始,你们devez绕绳下降一个vos consommateurs看看disposent用品所有权de翻悔de 14天时间最低从de la接待du产品,等做精les模型de归还欧德resiliation:干酪de归还杜拉收费客户,干酪de resiliation…vos acheteurs doivent并非看看知道couverts par一个担保legale德一个担保公司et des恶习缓存。
En effet, l 'Union européenne强制实施保价最低限额爱你protéger爱你的人控制你的生活défectueux你的生活方式présentent你的生活方式annoncé。在你的帮助下，你êtes负有责任的de ceette garantie和devez préciser les modalités pour que vos consommateurs puissent faire valir ce droit。
国家诉讼权利和国家权利européen prévoient干涉Médiateur圣餐诉法外解决办法à诉讼。Ce dispositif est méconnu et pourtant il obligation de rappeler son existence dan vos conditions générales de vente。
Notez que vous êtes librres d 'offrir davantage de vanties à vos clients afin de vous démarquer de vos concurrent:返还小费，扩展担保，délais de rétractation prolongés…
提到facultatives
条件générales de vente peuvent aussi être complétées特定条件complémentaires qui viendraient vous protéger davantage。Tout en veillant à ne pas tomber dans des条款滥用，vous pouvez par example ajouter une décharge de responsabilité迟延赔偿，ou encore imposer la restitution de la marchandise en as a缺额赔偿intégral(条款dite de réserve de propriété)。我愿为你辩护à l ' étranger，我愿为你辩护être tenté d ' ajouter une clause attributive de compétence渗透de déterminer la loi in litigation application。
Encore une fois, n 'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé afin de compléter vos CGV avec des提到complémentaires。
信息liées au产品ou服务commercialisé
在我的心中，我的心中合同价值产品Et en sens elles entent dan la catégorie des conditions générales de vente。En effet, vous devez préciser sur vos fiches products toutes les information utiles comme le prix de vente, les frais et modalités de livraison, les dimensions, l ' étiquette énergie (pour les products concernés) et des photos qui auront une valeur contractuelle dans le cadre de la vente à distance。
nots que vous êtes légalement关于精品的假设和要求。Vos fiches产品vous engagent合同与-à-vis de Vos acheteurs。
倒résumer, vos CGV doivent义务
- L 'identité指令et à L 'identité企业
- Les information relatives aux products ou service mis en vente, son prix, la durée de validité de l'offre, Les moyens de paiement acceptés，等Modalités de livraison(=缩微胶片产品）
- 生存权rétractation至少14小时
- Les garanties不处置l'acheteur
- L 'existence d 'UN médiateur诉讼中的合意
- Les moyens permettant à l'utilisateur de corriger Les éventuelles errreurs commises lors de la saisie de la commander(前服务客户)
- Les pénalités en cas de late de payment et la clause de réserve de propriété
- La politique de return ou de résiliation
评论rédiger des conditions générales de vente ?
La rédaction de条件générales de vente est un exercise particer et requiert des compétences juridiques。
Sachez que l 'AppStore de Shopify met à votre disposition l 'application«法律——法国»渗透de générer自动性条件générales de ventes，自由的自由提到légales关于政治投票点confidentialité，政治投票点返回和归还与政治投票点'expédition。
按安装的法律申请按规定办事conformité avec la loi française et les réglementations européennes。Tous les documents ont été élaborés par un cabinet d'avocat, afin de reprendre les et générales。法国企业和部门管理机构à企业和部门管理机构répondre aux spécificités企业和部门管理机构'activités。N 'hésitez pas à你的权利陪伴你的权利和权利à lui faire relire vos文件pour les valider ou compléter si besoin。
例子，CGV倒la vente en ligne
Afin de vous aid à rédiger vos propres conditions générales de vente, nous avons sélectionné pour vous 3个例子de CGV particulièrement bien réalisées par des marchands Shopify。
Ethique时代：le概念店éco-responsable Éthique époque est un très bon élève en matière de CGV pour la vente en ligne。Sa page de Conditions Générales de Vente est à la fois claire et详尽。Grâce à une mise en page aérée et bien structurée, il est facile pour le consommateur de trouver l 'information qu 'il recherche。De plus, la boutique met à disposition des consommateurs un formulaire De rétractation pré-rempli。
威尔玛：là安可，la marque de vêtement de cyclisme pour femmes Wilma s 'impose en bonne élève pour sa page de CGV pour la vente en ligne。Comme pour la boutique Éthique époque, on remmarque que le texte est详尽资料à destination du consommateur très claires。Mais ce qufait la différence c 'est la bonne idée d 'avoir ajouté sur la même page les CGV à目的地des非法语国家的英语。
Anatae: du côté de la marque Anataé et de sa page de CGV pour la vente en ligne plusieurs détails intéressants sont à prenre en compte。在notera tout d 'abord en début de page la party«Définitions»关于永久性的解释条款clés employés tout au long du texte。Ensuite，我们的条件是有问题的écrits我们的大写字母是大写的être immédiatement repérés我们的演讲。
Publier vos conditions générales de vente
浏览浏览浏览générales de ventes rédigées，浏览浏览à浏览浏览浏览网站。在效果中，在先头先尾在先头先尾在先头先尾在先头先尾création在先头先尾精品店。
En règle générale, les conditions générales de vente et aures提到légales sont可通过un lien dans le pied de page des sites internet访问。Cela permet une咨询à tout时刻。“我爱你!”
La réglementation exige que通信条件générales联合国支持持久et en ce sens, un simple lien URL n 'est pas pas。Vous devez offrir à vos visiteurs la possibilité de télécharger ou d 'imprimer vos conditions générales de vente。Là encore, l 'application«法律-法国»peut vous aider à vous mettre en conformité avec les exigences de la loi française en vous permeant de générer自动处理une版本PDF de vos conditions générales de vente。
Comme vous威尼斯de le lire, les CGV倒la vente enligne sont不可或缺倒锻炼者投票人activité电子商务，entoute légalité。Heureusement, il存在解决方案，为我们提供便利和加速conformité。Si besoin，你的陪伴者为你的内阁提供担保générales de vente vous protègent尊重你的权利。
关于CGV的常见问题
Les CGV sont-elles obligation ?
Qui est concerné par les CGV
Les CGV sont-elles modifiables ?
因不尊重CGV而受到的制裁?
Créez une boutique en ligne dès aujourd'hui !
Bénéficiez没有约定就没有义务。
Publié par Maud Leuenberger。Maud est la rédactrice en chef du blog français de Shopify。
Rédaction par: William Jezequel
图片:破裂。