Vous démarrez une activité et pour cela vous avez choisi le statut d’auto-entrepreneur et vous vous posez légitimement quelques questions à propos de la TVA. Pas d’inquiétude à avoir, le statut d’auto-entrepreneur est justement pensé pour vous faciliter la vie en tant qu’indépendant. C’est pourquoi en dessous d’un certain chiffre d’affaires, ce statut ne nécessite ni de facturer, ni de déclarer la TVA.
En revanche, si votre activité grossit et vous amène à dépasser le seuil de base ou majoré, vous allez devoir effectivement passer par la case TVA. Pour mieux comprendre la TVA de l’auto-entrepreneur, faisons le point ensemble.
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Statut d’auto-entrepreneur : à qui s’adresse-t-il et comment l’adopter ?
Avant de rentrer dans le vif du sujet, commençons par faire un rapide point sur ce qu’est le statut d’auto-entrepreneur.
Le statut d’auto-entrepreneur, qu’on retrouve également sous le nom de statut micro-entrepreneur, est un régime d’entreprise individuelle simplifié. Idéal pour les indépendants qui démarrent leur activité (à temps plein ou en parallèle d’un emploi salarié), il s’agit d’un statut très facile à adopter et sans contraintes.
Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de répondre à ces quelques critères :
- Être majeur ou mineur émancipé,
- Ne pas être déjà un travailleur non-salarié,
- 碎渣机一个地址在法国等倒les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France.
Quant aux démarches, là encore, rien de plus simple, il suffit de se rendre sur leportail Auto-entrepreneuret d’effectuer la demande de la création du statut en ligne ; les dossiers sont habituellement traités en 24h.
Qu’est-ce que la TVA ?
LaTVA, (taxe sur la valeur ajoutée) est ce qu’on appelle un impôt indirect reversé à l’État qui est calculé sur le prix hors taxe de biens ou de services. En France on compte quatre taux de TVA différents :
- Le taux normal de 20% :un taux applicable à la majorité des biens et des services.
- Le taux réduit intermédiaire de 10% :c’est le taux le plus souvent appliqué aux produits agricoles non transformés, aux foires et aux salons, aux manèges forains, à la restauration, etc.
- Le taux réduit de 5,5% :ce taux concerne entre autres les produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les abonnements gaz et électricité, les billetteries de spectacle vivant, les équipements et les services pour handicapés, etc.
- Le taux particulier de 2,1% :ce taux particulier est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, à la redevance télévision, aux publications de presse inscrites à la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse), etc.
TVA de l’auto-entrepreneur : à quel moment doit-on la payer ?
L’atout majeur du statut d’auto-entrepreneur est très précisément qu’il n’impose pas d’être assujetti à la TVA. En effet, un auto-entrepreneur est dispensé de facturer, de déclarer et donc de payer la TVA jusqu’à un certain seuil. Ainsi le plafond à ne pas dépasser pour être toujours exonéré de la TVA est de 36 500 € dans le cas des prestations de service et de 94 300 € dans le cas d’activités commerciales. À noter qu’il existe également un seuil de tolérance fixé à 34 400 € sur deux années consécutives pour les prestations de service et de 85 800 € pour les activités commerciales. Plus concrètement, cela signifie que si vous dépassez ces seuils pendant deux ans vous devrez déclarer la TVA de l’auto-entrepreneur.
Comment déclarer et payer la TVA lorsqu’on est auto-entrepreneur ?
倒庄家流域的开发,你们将礼貌,如果ce n说st pas déjà fait, créer un compte professionnel sur le site des impôts puisque c’est sur cette plateforme que vous allez déclarer et payer votre TVA. Ensuite, il vous faudra faire une demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE (Service des impôts des entreprises) dont vous dépendez. Vous pouvez effectuer cette demande par e-mail, et il vous suffira de renseigner votrenuméro de SIRET, votre identité et la date à laquelle vous avez dépassé le seuil d’exonération. Il vous sera enfin proposé de choisir le régime d’imposition qui vous convient le mieux entre le régime réel simplifié (déclaration une fois par an) et le régime réel normal (déclaration et paiement mensuel). Si vous vous sentez perdu, n’hésitez pas à demander de l’aide et des conseils auprès de votre SIE qui saura vous recommander le régime le mieux adapté à votre cas.
Une fois votre numéro de TVA entre les mains, vous pourrez commencer à facturer vos clients et déclarer puis payer votre TVA sur votre compte professionnel des impôts.
Comment facturer la TVA à ses clients ?
Vous avez dépassé les fameux plafonds de TVA pour auto-entrepreneur et devez désormais facturer la TVA à vos clients ? Pas de panique, il n’y a rien de plus simple ! Si votre client est en France, vous devrez indiquer le taux de TVA (20%) sur votre facture ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous devrez donc faire apparaître de façon détaillée le tarif pour votre service, le taux de TVA appliqué ainsi que le montant total de la taxe.
Si votre client n’est pas français, vous n’aurez pas à lui facturer la TVA, cependant vous devrez tout de même renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le sien et accompagner votre facture de cette mention : Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts.
Attention, même si vous ne facturez pas la TVA, vous devrez tout de même en faire la déclaration.
Vous savez désormais tout sur la TVA de l'auto-entrepreneur et si vous avez dépassé les plafonds de TVA auto-entrepreneur et que vous savez que votre chiffre d’affaires va continuer de croître, peut-être devrez-vous envisager de faire évoluer votre statut vers la création d’une entreprise.
Pour en savoir plus sur les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous, découvrez notre articleQuel statut juridique choisir pour créer une entreprise en France ?
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FAQ sur la TVA de l’auto-entrepreneur
Quelle TVA pour les auto-entrepreneurs ?
Quand payer la TVA auto-entrepreneur ?
Quand facturer la TVA ?
Quelles sont les conditions pour être exonéré de la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
- Seuil de base (à ne pas dépasser deux années consécutives) : 34 400 € pour les prestations de service et 85 800 € pour les activités commerciales.
- Seuil majoré : 36 500 € pour les prestations de service et 94 300 € pour les activités commerciales.
Peut-on déduire la TVA en micro-entreprise ?
Posséder un document justificatif pour achat : celui-ci doit mentionner le montant hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué ainsi que le montant toutes taxes comprises (TTC). En général une simple facture est suffisante.
L’achat doit-être utile à la société : il doit s’agir d’un achat à des fins professionnelles et non personnelles.
Où trouver son numéro de TVA auto-entrepreneur ?
Publié par Maud Leuenberger.Maud est la rédactrice en chef du blog français de Shopify.
Rédaction par : Caroline-Lanau Imbert.
Image :Pexels.