L'Union européenne (UE) apporte des modifications importantes à ses règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s'appliqueront à partir du 1er juillet 2021. Ces changements auront un impact sur les entreprises qui effectuent des ventes d'un pays à l'autre de l'UE (aussi appelées ventes à distance) et sur les entreprises qui exportent des biens vers des pays de l'UE.
Les modifications visent à simplifier les procédures et à réduire la charge administrative, et peuvent aussi avoir des implications plus larges sur la façon dont les marchands gèrent leurs activités.Ce guide vous présente les changements importants à venir, vous explique leur impact sur les marchands qui vendent des biens dans l'UE, et vous indique comment mettre à jour les paramètres de taxes dans Shopify pour se conformer à ces changements.
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Quels sont les changements pour les ventes à distance intracommunautaires de biens ?
Trois changements principaux vont s'appliquer. Ils modifient le seuil de TVA, les règles applicables pour les commandes transfrontalières et les déclarations fiscales pour les entreprises de l'UE :
- Suppression des seuils applicables aux ventes à distance.À l'heure actuelle, les marchands de l'UE sont tenus de s'immatriculer à la TVA dans un autre État membre dès que leurs ventes dépassent le seuil applicable dans ce pays. Ce seuil est par exemple de 35 000 € en France et de 100 000 € en Allemagne. Le 1er juillet 2021, ces seuils applicables aux ventes à distance seront supprimés. Les vendeurs effectuant des transactions transfrontalières devront appliquer le taux de TVA du pays de résidence de l'acheteur dès la première vente, sauf si le seuil défini pour les micro-entreprises s'applique.
- Nouveau seuil pour les micro-entreprises dans toute l'UE.Une nouvelle exonération est définie pour les micro-entreprises qui sont établies dans un pays de l'UE et dont les ventes annuelles ne dépassent pas 10 000 € sur les deux dernières années. Les marchands qui répondent aux conditions requises pour cette exonération peuvent continuer à appliquer le taux de TVA du pays de l'UE où ils sont établis, quel que soit le pays de destination de leurs ventes dans l'UE, et à verser la TVA à leur administration fiscale locale.
- Déclaration par le biais du système de guichet unique (OSS).Les marchands peuvent désormais déposer une déclaration de TVA unique par le biais du guichet unique (OSS, pour « One Stop Shop »). Ce système est valable pour plusieurs pays de l'UE et ne nécessite pas de s'immatriculer auprès de chaque administration fiscale. Les marchands peuvent utiliser le guichet unique pour déclarer et verser la TVA pour tous les pays de l'UE dans lesquels ils expédient des biens, à l'exception du pays où ils sont établis et des livraisons intérieures de biens dans un pays où ils ont une présence physique ou détiennent un stock. Pour ces pays, les marchands doivent continuer à déposer une déclaration de TVA locale. Le guichet unique facilite la procédure de déclaration et évite aux marchands d'avoir à s'immatriculer auprès des administrations fiscales de plusieurs pays. Les marchands doivent soumettre une déclaration de TVA trimestrielle via leur guichet unique national et tenir des registres de toutes les ventes OSS pendant 10 ans.
À compter du 1er juillet 2021, Shopify mettra automatiquement à jour les paramètres de taxes pour facturer le taux de TVA du pays d'expédition de l'acheteur pour les ventes au sein de l'UE. Les marchands basés dans l'UE qui bénéficient d'une exonération pour les micro-entreprises et qui souhaitent continuer à facturer la TVA sur la base du taux de leur pays d'origine devront mettre à jour leurs paramètres de taxes dans Shopify.
Pour ceux qui ne bénéficient pas de l'exonération pour les micro-entreprises, vous avez la possibilité de soumettre une déclaration de TVA unique pour l'ensemble de l'UE (déclaration de guichet unique) ou de remettre une déclaration de TVA distincte pour chaque pays de l'UE vers lequel vous expédiez votre marchandise (enregistrement spécifique par pays). Mettez à jour vos paramètres de taxes dans Shopify en fonction du choix le plus judicieux pour votre entreprise.
Mettre à jour mes paramètres de taxesQuels sont les changements pour les entreprises exportant des biens à destination d'acheteurs dans l'UE ?
Pour les entreprises non établies dans l'UE, les deux principaux changements concernent le seuil de TVA et la déclaration fiscale :
- Nouveau seuil de 150 € pour les importations.Actuellement, les importations de biens contenus dans des envois ne dépassant pas 22 € sont exonérées de TVA. À partir du 1er juillet 2021, la TVA à l'importation sera due pour tout envoi d'une valeur inférieure ou égale à 150 €. Au-delà de ce seuil, la TVA à l'importation et les droits de douane continueront à s'appliquer. Les marchands en ligne peuvent choisir de collecter la TVA sur les biens de faible valeur au moment de l'achat plutôt que de payer la TVA d'importation. S'ils ne le font pas (procédure DDU, « Delivery Duty Unpaid »), la TVA à l'importation sera due par le client. La TVA sera alors payée par l'opérateur postal ou l'agent des douanes au nom du client. Des frais de courtage peuvent être exigés. Dans le cas des ventes à distance de biens importés d'une valeur maximale de 150 € facilitées par une place de marché ou une plateforme, ces dernières seront redevables de la TVA sur les ventes. Veuillez noter que Shopify n'est pas une place de marché ou une plateforme facilitant les livraisons.
- Déclaration par le biais du système de guichet unique à l'importation (IOSS).Les玛珊德,choisissent de几颗流域的开发sur les biens de faible valeur peuvent utiliser le nouveau guichet unique à l'importation (IOSS, pour « Import One Stop Shop ») afin de déposer une déclaration unique de TVA mensuelle pour toutes les exportations vers l’UE qui ne sont pas facilitées par une place de marché ou une plateforme. L'utilisation de ce guichet unique à l'importation est facultative. Les marchands non établis dans l'UE qui choisissent de l'utiliser devront peut-être faire appel à un conseiller fiscal pour les guider.
À compter du 1er juillet 2021, Shopify mettra automatiquement à jour les paramètres de taxes pour facturer le taux de TVA du pays d'expédition de l'acheteur pour les commandes au sein de l'UE. Cela inclut les commandes expédiées depuis un centre de distribution situé dans l'UE vers un lieu situé dans l'UE.
Vous avez la possibilité de soumettre une déclaration de TVA unique pour l'ensemble de l'UE (déclaration de guichet unique) ou de remettre une déclaration de TVA distincte pour chaque pays de l'UE vers lequel vous expédiez votre marchandise (enregistrement spécifique par pays). Mettez à jour vos paramètres de taxes dans Shopify en fonction du choix le plus judicieux pour votre entreprise.
Si vous expédiez des produits vers l'UE à partir de pays situés en dehors de cette région et que vous souhaitez facturer la TVA sur les commandes d'un montant inférieur ou égal à 150 €, vous devrez mettre à jour vos paramètres de taxes en indiquant votre numéro de TVA du guichet unique à l’importation, ce qui vous permettra d'effectuer un versement unique de la TVA pour l'ensemble de l'UE.
Mettre à jour mes paramètres de taxesQuestions fréquentes
1. Comment puis-je m'inscrire au guichet unique (OSS) ?
Chaque État membre de l’UE disposera d’un portail OSS en ligne sur lequel vous pourrez vous inscrire. Cette inscription unique sera valable pour toutes les ventes à des consommateurs situés dans des États membres de l'UE où vous n'avez pas de présence physique.
2. Dans quel pays de l'UE dois-je m'inscrire au guichet unique ?
Les marchands de l'UE doivent s'inscrire dans le pays dans lequel ils sont établis. Les marchands non établis dans l'UE doivent en principe s'inscrire dans le pays dans lequel les biens se trouvent au moment de leur expédition ou de leur transport. Si les biens sont envoyés depuis plusieurs pays de l'UE, le marchand non établi dans l'UE peut choisir le pays dans lequel il souhaite s'inscrire. Consultez un professionnel de la fiscalité pour vous assurer de faire le bon choix pour votre entreprise.
3. Que dois-je faire si j'utilise le guichet unique (OSS) ?
Si vous utilisez le guichet unique (OSS), vous devez :
- appliquer le taux de TVA de l’État membre où les biens sont expédiés ou dans lequel les services sont fournis ;
- collecter la TVA auprès de l’acheteur sur les ventes à distance intra-UE de biens ou sur la prestation de services ;
- soumettre une déclaration électronique trimestrielle de TVA via le portail OSS de l’État membre où vous vous êtes inscrit ;
- effectuer un paiement trimestriel de la TVA figurant dans la déclaration de TVA à l’État membre où vous vous êtes inscrit à l’OSS ;
- conserver les registres de toutes les ventes OSS que vous avez effectuées.
- mettez à jour vos paramètres de taxes dans Shopify avec votre numéro de TVA de l'OSS.
4. Je suis un marchand établi dans l'UE. Pourquoi devrais-je m'inscrire au guichet unique (OSS) ?
L'inscription au guichet unique facilite la procédure de déclaration et vous évite d'avoir à vous immatriculer auprès des administrations fiscales de plusieurs pays.
5. La TVA e-commerce s'applique-t-elle aux commandes hors taxes ou taxes comprises ?
Le seuil de 150 € est défini hors taxes et ne tient compte que de la valeur des biens (les frais d'assurance et de transport sont exclus, sauf s'ils sont compris dans le prix de l'achat et ne sont pas indiqués séparément sur la facture).
6.我是un marchand non établi dans l'UE vendant dans l'UE. Pourquoi devrais-je m'inscrire au guichet unique à l'importation (IOSS) ?
Le guichet unique à l'importation permet de déposer une déclaration de TVA unique si vous choisissez de collecter la TVA au moment du paiement pour les biens de faible valeur dans toute l'UE. De plus, les biens importés seront sûrement traités plus rapidement par les douanes. Sans déclaration auprès de l'IOSS, les envois risquent d'être contrôlés à la frontière pour vérifier leur valeur, ce qui peut entraîner des retards de livraison ou des calculs de TVA supplémentaires.
7.我不确定我德好理解lesmplications des récents changements de TVA en Europe pour mon entreprise. Que dois-je faire ?
Si l'impact de ces changements n'est pas clair, nous vous conseillons de contacterl'Union européenneou un conseiller fiscal. Vous pouvez également désigner un représentant fiscal, tel qu'un avocat ou un comptable, qui se chargera de la déclaration et du paiement de la TVA.
8. Shopify est-elle une place de marché ou un facilitateur ?
Shopify n'est ni une place de marché ni un facilitateur.
Ressources utiles
- Commission européenne : Tout ce que vous avez besoin de savoir sur le guichet unique (OSS)
- Commission européenne : Tout ce que vous avez besoin de savoir sur le guichet unique à l'importation (IOSS)
- Guide des taxes de l’UE
- 2021 Guide: Ecommerce EU VAT reboot(PDF en anglais)
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FAQ sur la TVA e-commerce
Quels types de biens sont soumis à la TVA en e-commerce ?
Comment calculer le montant de la TVA à reverser en e-commerce?
Comment récupérer la TVA quand on est un site e-commerce ?
Publié par Maud Leuenberger.Maud est la rédactrice en chef du blog français de Shopify.